Amendement N° 2233 (Adopté)

Convocation du parlement en session extraordinaire

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 14 juin 2021 par : Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.

Photo de Marta de Cidrac 

Alinéa 7

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Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel, par cohérence avec la formulation retenue à l’alinéa 15 du présent article.

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