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Amendement N° 2265 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2021 par : M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret précise également les modalités de consultation des collectivités territoriales dont les territoires subissent l’influence des aérodromes concernés par le présent article, au titre du développement local et de la qualité de vie des riverains.
Exposé Sommaire :
Dans le droit en vigueur et dans la pratique, les collectivités territoriales sont très attentives à la vie des aéroports lorsque leurs territoires sont concernés au titre du développement local et de la qualité de vie des riverains, dans les domaines de l’emploi et de la formation, de l’urbanisme, de l’environnement et des transports.
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