Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 2282 à l'amendement N° 2274 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 17 juin 2021 par : Le Gouvernement.
Amendement n° 2078, après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Lorsqu’elles sont appliquées, les conditions financières de l’accès aux données couvrent les coûts de transmission et de traitement des données rendues accessibles.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement est favorable à l’amendement 2078, mais tient à préciser ce que comprennent les conditions financières qui peuvent être mises en place – sans obligation – pour accéder à ces données.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.