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Sous-Amendement N° 2313 à l'amendement N° 2173 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 juin 2021 par : MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Amendement n° 2173, alinéa 3
Supprimer les mots :
, par des constructions, des aménagements, des installations ou des travaux
Exposé Sommaire :
L’amendement du Gouvernement définit l’artificialisation des sols par une altération durable des fonctions d’un sol entraînée par un projet de construction, aménagement, installation, et travaux.
Cette définition tend à amoindrir le champ de l’artificialisation, car d’autres facteurs - autre que des projets de construction - peuvent altérer durablement les fonctions d’un sol naturel, agricole ou forestier.
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