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Amendement N° 322 2ème rectif. (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juin 2021 par : MM. Rojouan, Genet, Mme Demas, MM. Pellevat, Courtial, Burgoa, Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Vogel, Mmes Raimond-Pavero, Garriaud-Maylam, MM. Piednoir, Lefèvre, Bouchet, Chaize, Charon, Mme Deroche, M. Laménie.
Après l'article 26 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 278 du code général des impôts, il est inséré un article 278-… ainsi rédigé :
« Art. 278-… . – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 15 % en ce qui concerne les dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superéthanol E85. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le bioéthanol génère deux fois moins de gaz à effet de serre et permet de réduire de 90 % les émissions de particules fines par rapport à l'essence. Sa production est faite à partir de fermentation de betteraves, la production est française.
Étant notamment moins coûteux, il permet de concilier pouvoir d'achat et écologie. Pour pouvoir rouler avec du super-éthanol, il faut intégrer un boîtier bioéthanol. L'installation coûte entre 700 et 1 200 euros. Certaines régions comme les Hauts de France prennent déjà en charge une partie des coûts d'installation de ces boitiers.
Cet amendement vise à réduire le taux de la taxe sur la valeur (TVA) ajoutée sur les boîtiers bioéthanol en faisant passer la TVA sur ces boîtiers de 20 à 15 %. Cela permettra de faciliter l'installation de ces boîtiers et participer à l'effort que peuvent réaliser les collectivités territoriales, c'est une mesure bonne pour le pouvoir d'achat et pour l'environnement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 25 bis A à un additionnel après l'article 26 A).
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