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Amendement N° 407 (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : art. 45
Déposé le 8 juin 2021 par : Mme de Marco, MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1erjanvier 2022, l’État met à jour la liste des déchets pouvant faire l’objet d’un compostage industriel pour permettre notamment d’y intégrer les couches compostables, et autres textiles sanitaires compostables, et permettre leur valorisation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre le compostage industriel, et la valorisation du compost créé, des couches compostables et autres textiles sanitaires compostables (masques de protection et lingettes par exemple). Il permettrait le développement d’une filière française de valorisation matière et de retour au sol des textiles sanitaires compostable dans une logique d’économie circulaire.
D’après l’ADEME, les textiles sanitaires représentent 13% des Ordures Ménagères Résiduelles (OMR). Depuis le début de la pandémie CoVID19, le masque de protection jetable est devenu l’emblème de la pollution générée par ces textiles sanitaires à usage unique : 6 à 13 milliards de masques ont été utilisés en 2020 en France.
Au-delà du fait de « désengorger » les installations de stockage et d’incinération, le retour du compost au sol permettrait d’éviter l’émission de 23 tonnes d’équivalent CO² par hectares. Ces arguments sont étayés et illustrés par l’Initiative 4 pour 1000 (https://www.4p1000.org/fr) élaborée par des chercheurs de l’INRA pour restaurer la fertilité des sols et piéger les gaz à effet de serre.
La création de cette filière permettrait un développement économique qui comporterait de nombreux intérêts :
- Créations d’emplois non délocalisables sur les territoires, au niveau de la collecte et du traitement. Les expérimentations menées ont permis de valider l’intérêt des acteurs sur ces nouveaux flux
- Évitement de la taxe d’enfouissement ou d’incinération
- Valorisation économique du compost
- Réponse à une demande des entreprises de l’économie circulaire
La création de cette filière offrirait une fin de vie plus vertueuse que l’incinération ou l’enfouissement et permettrait de répondre aux enjeux réglementaires à venir :
- Obligation d’ici 2035 de réduire à 10% des OMR produites les quantités admises en installations de stockage
- Préparation de la future responsabilité élargie du producteur telle que prévue dans la loi AGEC pour janvier 2024
Cet amendement permet donc une réutilisation des ressources, une baisse de nos émissions de CO² tout en développant une filière pourvoyeuse d’emplois non délocalisables pour les territoires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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