Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 437 2ème rectif. (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2021 par : M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Fernique, Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1erjanvier 2022, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements veillent à introduire des critères à forte valeur ajoutée environnementale et sociétale dans les marchés publics relatifs à la fourniture d’énergie pour leur propre consommation, en particulier lorsque lesdits marchés sont divisés en lots. Le pouvoir adjudicateur veille à ce que l’offre d’électricité retenue associe l’électricité et la garantie d’origine, soit alimentée totalement ou partiellement par de l’énergie produite par des communautés énergétiques au sens des articles L. 291-1 et L. 292-1 du code de l’énergie et que le fournisseur ne recourt pas à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique.
II. – Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser l’achat d’énergie verte par l’État et les collectivités territoriales pour la fourniture d’électricité dans les bâtiments publics.
Il permet de renforcer l’impact des achats publics sur la transition énergétique en proposant aux acheteurs publics des critères concrets à forte plus-value environnementale et sociétale.
Conformément à la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, la part des énergies renouvelables devra représenter 33 % de la consommation finale en France en 2030, objectif qui ne sera pas atteint si le développement des énergies renouvelables poursuit son rythme actuel. La commande publique, représentant 130 000 acheteurs et environ 200 milliards d'euros par an, est un levier majeur pour la transition énergétique en France.
Les collectivités et l’Etat ont donc un rôle central à jouer lors de l’organisation des appels d'offres pour la fourniture d'électricité de leurs bâtiments publics. Afin que cet effet levier soit le plus efficace possible, il est important que les acheteurs publics privilégient les offres d’électricité verte à forte additionnalité environnementale et sociétale, c'est à dire celles associant l’achat en contrat direct avec le producteur de la garantie d’origine à celui de l’électricité, celles se sourçant auprès de projets de production portés par des acteurs locaux, et ne reposant pas sur l’électricité nucléaire.
Pour le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires, il importe que les achats publics agissent en véritables leviers de la transition environnementale et sociale sur les territoires. C’est pourquoi, il propose à travers cet amendement de favoriser l’attribution du contrat aux opérateurs économiques les plus écologiquement vertueux.
De plus, cet amendement contribue à garantir la prise en compte de la mesure PT7.1 de la Convention citoyenne pour le climat : Renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 15 vers un article additionnel après l'article 22 bis).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.