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Amendement N° 476 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 167 1459 )
Déposé le 15 juin 2021 par : MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l'article 26 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1012 ter A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1erjanvier 2022 est déterminé par le barème suivant :
| Masse en ordre de marche (en kilogrammes) | Tarif unitaire (en euros par kilogramme) |
| Inférieure à 1500 | 5 |
| Supérieure ou égale à 1500 et inférieure à 1700 | 10 |
| Supérieure ou égale à 1700 | 20 |
« B. – Le seuil minimal de la taxe à compter du 1erjanvier 2022 est égal à 1 300 kilogrammes. » ;
2° Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« .... – Pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité et les véhicules hybrides rechargeables de l’extérieur, lorsque l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée lors de la réception est supérieure à 50 kilomètres, le tarif unitaire de la taxe à compter du 1erjanvier 2022 est égal à 20 euros par kilogramme et le seuil minimal de la taxe à compter du 1erjanvier 2022 est égal à 1 800 kilogrammes.
« Pour l’application du présent alinéa, sont retenues les définitions et méthodes de détermination du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1erjuin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 et, pour les autres véhicules, des définitions équivalentes prévues par arrêté du ministre chargé des transports. » ;
3° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Sont exonérées de la taxe les délivrances des certificats portants sur les véhicules mentionnés aux 1° et 2° du V de l’article 1012 ter. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a pour objet d’ajuster le barème de la taxe sur la masse en ordre de marche (malus poids), afin de l’adapter à l’objectif poursuivi de stabilisation et de diminution du poids moyen des modèles commercialisés.
Il répond à la proposition SD – C1.2 de la Convention citoyenne pour le climat, visant à renforcer très fortement le malus sur les véhicules polluants et introduire le poids comme un des critères à prendre en compte.
Du fait de leur carrosserie augmentée, les SUV émettent en moyenne 20% de CO2 de plus qu’une voiture standard. Au niveau national et international, ils représentent la deuxième source de hausse des émissions mondiales (derrière respectivement les secteurs de l'aérien et de l'énergie) (sources AIE 2019 et WWF 2020). Il s'agit d'une tendance forte du marché automobile qui touche l'ensemble des gammes de véhicules de la citadine à la berline. En 10 ans (2008-2018) les SUV sont ainsi passés de 5 à 36 % des ventes en France (WWF 2020).
Le seuil de 1800 kg adopté dans la Loi de finances 2021 est très insuffisant car ne permet de couvrir que 2, 6 % des ventes véhicules, contre 40 % des véhicules thermiques, et 18 % des électriques avec un seuil à 1300kg.
Dans un souci de cohérence avec la nécessité d’augmenter le malus poids pour contenir et inverser la tendance à l’augmentation du poids moyen qui affecte tous les segments de l’offre automobile et pour permettre aux constructeurs et aux ménages de s’adapter, le présent amendement prévoit :
- la baisse du seuil d’entrée dans la taxe sur la masse en ordre de marche à 1300 kg ;
- l’application d’un barème progressif ;
- l’élargissement du champ de la taxe aux véhicules électriques et hybrides rechargeables, et l’application d’un barème spécifique pour ces véhicules.
Le montant de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est défini par le barème suivant :
| Véhicules thermiques | |
| Masse en ordre de marche (en kilogramme) | Montant (en euros par kilogramme excédant 1300 kilogrammes) |
| Inférieure à 1500 | 5 |
| Supérieure ou égale à 1500 et inférieure à 1700 | 10 |
| Supérieure ou égale à 1700 | 20 |
| Véhicules électriques et hybrides rechargeables | |
| Masse en ordre de marche (en kilogramme) | Montant (en euros par kilogramme excédant 1800 kilogrammes) |
| Supérieure à 1 800 | 20 |
Les paramètres établis (traitement des véhicules d’occasion, abattements, exonérations, plafond) ne sont pas modifiés.
Cet amendement est issu de discussions avec le WWF France.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 29 bis B à un additionnel après l'article 26 A).
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