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Amendement N° 488 (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : art. 45
Déposé le 9 juin 2021 par : MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-10-18 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Pour contribuer à l’efficacité du tri, les collectivités territoriales, notamment au travers des écoles mais également des logements locatifs sociaux disposant d’espaces extérieurs, participent au développement du compost. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les collectivités apportent leur pierre à la diffusion des bonnes pratiques et donnent la faculté aux écoles ou aux logements publics de faire du compost en prévoyant les équipements nécessaires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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