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Amendement N° 533 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juin 2021 par : Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Varaillas, Cukierman, Apourceau-Poly, Assassi, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Ouzoulias, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 20-1, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Si dans un immeuble en copropriété, le bailleur fait état de ce que la nature des travaux ou leurs modalités de réalisation engagent pour tout ou partie la responsabilité du syndicat de copropriété, le juge lui enjoint de l’appeler à la cause dans le cadre d’un appel en garantie. Un jugement avant dire droit peut en cas de besoin définir une mission d’expertise mise à la charge du bailleur ou le cas échéant de la copropriété, et prononce une réduction provisionnelle du montant du loyer de 50 % à 75 %, avec ou sans consignation. L’organisme payeur susvisé et la commune comme l’établissement public de coopération intercommunale dont dépend le logement sont en droit de s’associer à l’action du locataire, notamment par la voie d’une intervention à titre volontaire devant le juge. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit de clarifier la possibilité de l’intervention volontaire de la CAF ou MSA et de la commune, et les conditions éventuelles de l’appel en garantie du syndicat de copropriété. Mais si un expertise est nécessaire au juge, malgré les constats de non décence que la CAF aura généralisé, il s’agit de la mettre à la charge du bailleur fautif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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