Amendement N° 534 2ème rectif. (Rejeté)

Après l’alinéa 4

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Le titre V du livre I^erest complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Arrêté de précarité énergétique

« Art. L. .... – En application du III de l’article L. 111-10-4-1, le maire peut prescrire l’exécution de travaux de rénovation énergétique pour des locaux d’habitation à titre de résidence principale du parc privé mis ou remis en location après le 1^erjanvier 2028 ou dont le bail a été renouvelé après cette même date et dont le niveau de performance énergétique et climatique relève de la catégorie des bâtiments ou parties de bâtiment à consommation d’énergie excessive au sens de l’article L. 153-1.

« Art. L. .... – Le maire peut faire procéder à tous contrôles qui lui paraissent utiles à l’effet de vérifier la performance énergétique du logement.

« Cet arrêté de précarité énergétique s’intègre dans les pouvoirs et procédures des polices batimentaires, décrites par les articles L. 511-1 à L. 511-22.

« Dès lors, l’éventuel besoin d’un hébergement provisoire en cas de travaux portant atteinte à l’habitabilité des lieux, et le droit à réintégration dans le logement rénové sont régies, selon les cas d’espèce, par les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4. »