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Amendement N° 540 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1691 )
Déposé le 10 juin 2021 par : Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Varaillas, Cukierman, Apourceau-Poly, Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Ouzoulias, Savoldelli, Bacchi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 667 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Après l'article 45 quinquies B
Après l’article 45 quinquies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le onzième alinéa de l’article L. 422-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – dans le respect du dernier alinéa de l’article L. 411-2, le cas échéant par la création d’une filiale, de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique et d’être agréées en qualité d’opérateurs habilités à se voir confier la mission d’accompagnement définie à l’article L. 232-3 du code de l’énergie ; ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à donner la capacité aux sociétés d’Hlm d’agir comme tiers de confiance et ensemblier au service de la dynamique de massification, laquelle inclut tant des logements privés individuels et collectifs que des bâtiments détenus par des personnes publiques ou privées.
Cet amendement assure en outre une cohérence dans les compétences des organismes d’Hlm, en effet, le texte du projet de loi issu de la Commission de l’aménagement et du territoire et du développement durable (article 45 quinquies A nouveau) accorde déjà cette capacité aux Offices publics de l’habitat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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