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Amendement N° 543 rectifié (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juin 2021 par : Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Varaillas, Cukierman, Apourceau-Poly, Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Ouzoulias, Savoldelli, Bacchi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 7, première phrase
1° Remplacer le mot :
ou
par le signe :
,
2° Compléter cette phrase par les mots :
, la création d’espaces à usage commun aux logements de ladite construction ou l’implantation d’équipements et édicules à caractère technique lorsqu’ils sont de nature à améliorer la qualité d’usage de logements, économiser de l’énergie ou produire de l’énergie renouvelable
Exposé Sommaire :
La possibilité de déroger aux règles de gabarit prévue par la disposition objet du présent amendement se limite à la surélévation justifiée par la création de logement ou un agrandissement de surface de logement. Il serait opportun d’inclure les espaces communs et ouvrages techniques aux motifs ouvrant droit à l’application des dérogations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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