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Amendement N° 544 rectifié (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 10 juin 2021 par : Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Varaillas, Cukierman, Apourceau-Poly, MM. Bocquet, Bacchi, Mmes Brulin, Cohen, Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Ouzoulias, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 8
1° Supprimer les mots :
et, dès lors que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151-15 du présent code,
2° Remplacer les mots :
d’un immeuble existant à usage principal d’habitation
par les mots :
à usage principal d’habitation d’un immeuble existant
Exposé Sommaire :
Il est difficilement compréhensible que la nouvelle rédaction de l’article L.152-6 introduise un élargissement de la dérogation à ces servitudes de mixité sociale à toutes les opérations de transformation d’un immeuble existant d’ores et déjà à usage principal d’habitation, alors que dans sa rédaction actuelle du code de l’urbanisme, sa portée est limitée à la transformation d’usage d’immeubles existants (par exemple des immeubles de bureaux ou des équipements publics) afin de les destiner à un usage d’habitation qui n’était pas préexistant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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