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Amendement N° 545 rectifié (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juin 2021 par : Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Varaillas, Cukierman, Apourceau-Poly, Assassi, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Ouzoulias, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
d’un immeuble existant à usage principal d’habitation
par les mots :
à usage principal d’habitation d’un immeuble existant
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l’intention initiale du législateur d’ouvrir la possibilité de déroger à certaines règles fixées dans les documents d’urbanisme pour les opérations de transformation d’usage en vue de produire du logement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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