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Amendement N° 658 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 135 135 588 588 1020 1020 1020 )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Nathalie Delattre, M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Guérini, Guiol, Requier, Roux.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, en 2050,
par les mots :
l’objectif de sobriété foncière
Exposé Sommaire :
Afin de sécuriser l'objectif de réduction de l'artificialisation des sols, l'amendement propose de retenir, au sein de l'article 47, la notion de "sobriété foncière", une notion plus claire que celle "d’artificialisation nette" qui n'est pas définie dans le code de l’urbanisme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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