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Amendement N° 664 rectifié (Non soutenu)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Nathalie Delattre, M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Pantel, M. Requier.
Alinéa 12
Supprimer les mots :
ou au sein d’une zone d’activité commerciale délimitée dans le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal
Exposé Sommaire :
Afin de lutter contre l'artificialisation des sols, l'article 52 vise à renforcer l'encadrement de l'autorisation d'exploitation commerciale des projets d'implantation ou d'extension commerciale. Les députés ont ajouté de nouvelles conditions pour apprécier l'opportunité d'un projet, parmi lesquelles celle de la compatibilité de l’autorisation d’exploitation commerciale avec le PLU, une précision inutile puisque c'est déjà le cas. Aussi, l'amendement vise à supprimer cette condition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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