Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 679 (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : art. 45
Déposé le 9 juin 2021 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa de l’article L. 225-27-1 du code de commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est supérieur à huit et au moins à un s’il est égal ou inférieur à huit » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à deux, sauf si le nombre des administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est de trois ».
Exposé Sommaire :
La prise en compte des enjeux écologiques dans les entreprises passe nécessairement par un renforcement des pouvoirs des représentants du personnel sur les choix stratégiques et économiques des entreprises.
Le présent amendement vise donc à assurer une représentation minimum de deux administrateurs salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises, à l’exception des conseils composés de trois membres. Une telle mesure permettrait ainsi aux représentants des salarié·es de peser sur les orientations stratégiques des grands groupes.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.