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Amendement N° 683 (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : art. 45
Déposé le 9 juin 2021 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2022, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 28 heures », est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de vingt-huit heures, payée trente-cinq heures, dans des territoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de santé et du budget.
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
Le présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2022.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2022.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La convention citoyenne pour le climat a rejeté, après une campagne médiatique du patronat opposé à cette mesure, la proposition de réduction du temps de travail à 28 heures hebdomadaires.
Nous proposons de reprendre cette proposition visant à réduire le temps de travail sans perte de salaire dans un objectif de sobriété et de réduction de gaz à effet de serre.
Cette expérimentation permettra d’étudier l’impact d’une telle mesure sur la productivité de l’entreprise, la santé des salarié·es, ainsi que l’effet sur les besoins en recrutement.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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