Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 684 (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : art. 45
Déposé le 9 juin 2021 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1222-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. »
Exposé Sommaire :
Alors que seulement 3% des salarié·es françai·ses télétravaillaient à la veille de la crise sanitaire, ils sont 40% à avoir adopté ce mode de travail durant le premier confinement.
La généralisation du télétravail a entrainé une explosion des factures d’électricités individuelles et des dépenses afférentes à l’utilisation d’un ordinateur et sa maintenance pour les salarié·es.
Cet amendement impose donc, comme c’est actuellement le cas dans la fonction publique, aux employeurs privés la prise en charge des coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.