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Amendement N° 691 (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : art. 45
Déposé le 9 juin 2021 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 4
Après le mot :
sociaux
insérer les mots :
et sanitaires
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à compléter l’affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien ou d’un service.
Les caractéristiques environnementales ne peuvent se limiter à l’impact du bien ou du service en termes d’émissions de gaz à effet de serre, mais doivent également inclure les risques éventuels sur la santé humaine, notamment si le produit contient des substances perturbatrices endocriniennes.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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