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Amendement N° 692 (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : art. 45
Déposé le 9 juin 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 4
Après le mot :
sociaux
insérer les mots :
ainsi que la présence ou l’absence de substances perturbatrices endocriniennes
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l’obligation d’information des consommateurs quant à la présence ou l’absence de substances perturbatrices endocriniennes dans le contenant ou le contenu du produit.
Les perturbateurs endocriniens sont particulièrement problématiques à certains âges de la vie (femmes enceintes, nourrissons, enfants en bas-âge et adolescents), au cours desquels leurs effets néfastes peuvent être graves et irréversibles.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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