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Amendement N° 718 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mmes Préville, Monier, Jasmin, Conway-Mouret.
Après l'article 84
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'intégrer dans tout projet de loi une partie consacrée à l'évaluation des dispositions dudit projet au regard des objectifs de développement durable.
Exposé Sommaire :
Au cœur de l’Agenda 2030, 17 Objectifs de développement durable (ODD) ont été fixés. Ils couvrent l’intégralité des enjeux de développement dans tous les pays tels que le climat, la biodiversité, l’énergie, l’eau, la pauvreté, l’égalité des genres, la prospérité économique ou encore la paix, l’agriculture, l’éducation, etc.
A l'instar des études d'impact devenues obligatoires pour chaque projet de loi examiné par le Parlement, il est aujourd'hui indispensable de rendre obligatoire une partie consacrée aux ODD que la France s'est engagée à atteindre d'ici 2030. Cette partie aurait pour fonction de reprendre une à une les dispositions du projet de loi et d'indiquer, pour chacune d'entre elles, l'ODD auquel elle est censée répondre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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