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Amendement N° 738 rectifié (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mmes Préville, Monier, Rossignol, Jasmin, Conway-Mouret.
Après l’article 84
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une autorité de sûreté chimique dans le but d’évaluer, de suivre et de contrôler l’utilisation de la chimie dans tous les secteurs d’activité concernés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lancer la réflexion sur la nécessité de créer, à l’instar de l’Autorité de Sûreté Nucléaire, une autorité de sûreté chimique dont les missions seraient d’évaluer et de faire le suivi des incidents et accidents, d’émettre des préconisations à toute entreprise faisant usage de produits chimiques, y compris le domaine agro-alimentaire ou l’agriculture.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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