Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 745 rectifié (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : art. 45
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mmes Préville, Monier, Rossignol, Jasmin, Conway-Mouret.
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° La section 6 bis du chapitre Ierdu titre IV du livre II de la cinquième partie est complétée par un article L. 5241-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5241-10-… – Les conteneurs perdus en mer doivent faire l’objet d’un suivi afin d’en assurer la traçabilité et de favoriser leur récupération. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 5435-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne physique ou morale propriétaire, au sens du 3 de l’article 1erde la convention citée au premier alinéa, de cargaisons donnant lieu à contribution au sens du 10 du même article 1er, déclare les quantités présentes dans les conteneurs perdus en mer pour chaque année civile dans un port, installation portuaire ou terminal français avant le 31 mars de l’année suivante. »
Exposé Sommaire :
Améliorer le transport routier de marchandises implique de renforcer en amont la sécurité et la traçabilité du transport maritime de marchandises, de responsabiliser les pertes et de clarifier l’information sur le transport de marchandises dangereuses.
Le transport conteneurisé représente 80% des flux de marchandise par voie maritime. Le conteneur est un véritable véhicule de la mondialisation, qui transporte de tout : produits manufacturés, matières premières, marchandises, déchets et substances dangereuses. Cependant nombreux sont perdus en mer. Ces pertes fréquentes peuvent survenir du fait d’événements en mer, d’accidents, dans des cas de défaillance de sécurité majeure, ou encore de problèmes de chargement ou vétusté des conteneurs. Il est encore difficile de quantifier avec précision l’ampleur de ces pertes, du fait de défaut dans les systèmes de déclaration, mais d’après les recensements effectués, on estime, en incluant les accidents récents datant du début d’année 2019 (MSC Zoé, Grande America), que 16 635 conteneurs ont été perdus entre 1994 et mars 2019. En décembre 2020, la perte de près de 1800 conteneurs au large du Japon par le One Apus est venue confirmer l’ampleur de l’enjeu. Une fois en mer, les conteneurs deviennent des déchets et représentent une menace écologique et pour la navigation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.