Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 758 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 2255 (Adopté)
Déposé le 9 juin 2021 par : M. Gay, Mme Varaillas, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 114-3-.... – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 142-4, pendant la durée de validité d’un permis exclusif de recherches, son titulaire est seul à pouvoir présenter, sans mise en concurrence, une demande de concession portant, à l’intérieur du périmètre du permis exclusif de recherches, sur des substances mentionnées par celui-ci.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de reformuler le « droit de suite », qui permet au détenteur d’un permis de recherches de demander une concession à l’intérieur de ce périmètre de recherches.
Ce faisant, il participe à inscrire « en dur » les dispositions de la réforme du code minier, examinées par le Conseil nationale de la transition écologique (CNTE) l’automne dernier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.