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Amendement N° 787 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2021 par : MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Alinéas 17, 19, 21 et 22
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de supprimer les dérogations ajoutées en commission quant à l'applicabilité concrète des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols au niveau des documents de planification.
Ces ajouts présentent un risque quant à leur application concrète : les critères étant définis de manière imprécise ils pourraient générer une insécurité juridique. Par ailleurs, les exceptions apparaissent disproportionnées quant à l'objectif recherché.
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