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Amendement N° 798 (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : art. 45
Déposé le 9 juin 2021 par : Mme Drexler.
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, après les mots : « au cas par cas », sont insérés les mots : « en concertation avec les commissions de suivi de site prévu à l’article L. 125-2-1 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer la protection des écosystèmes terrestres face aux activités économiques en renforcant la concertation de tous les acteurs lors de l'établissement de la liste des établissements devant faire l'objet d'une évaluation environnementale.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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