Amendement N° 827 rectifié (Irrecevable)

L?article 44 de la loi EGALIM (article L.236-1-A du Code rural) a introduit l'interdiction de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.

Néanmoins, cette disposition n?est toujours pas appliquée, notamment dans le secteur des viandes et des fruits et légumes, et aucune mesure n'a été prise de nature à faire respecter cette interdiction.

La poursuite de la conclusion et de la ratification de plusieurs accords de libre-échange contribue donc toujours à la croissance d'importations non-conformes, à l'exposition à la concurrence déloyale de nos producteurs et au non-respect de nos propres engagements climatiques nationaux et européens.

Les auteurs de cet amendement souhaitent donc introduire l'obligation pour les ministres chargés de l'agriculture et de l'alimentation de prendre des mesures conservatoires afin de suspendre l'importation sur le territoire national de produits non-conformes aux normes et règles européennes.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond