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Amendement N° 847 (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : art. 45
Déposé le 9 juin 2021 par : Mme Drexler.
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du II de l’article L. 125-1 du code de l’environnement, les mots : « le préfet, qui préside la commission, » sont remplacés par les mots : « le président de la commission, élu par le bureau, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à donner une certaine souplesse dans la désignation de la présidence de Commission de Suivi de Site en permettant au bureau de la Commission de désigné son Président en son sein.
C'est une faculté qui est déjà en place pour les Commissions de Suivi de Site classés.
Cet amendement vise à harmoniser les pratiques.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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