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Amendement N° 869 (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 9 juin 2021 par : Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon.
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
de transport amont et aval
par les mots :
en amont et en aval
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mentionnées au 1° et excédant les seuils mentionnés à l’article R. 225-104 du code du commerce, ce bilan porte sur les émissions directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe, au sens des émissions scope 2 et scope 3 du bilan d’émissions des gaz à effet de serre de l’Agence de la transition écologique. »
III. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
Le présent article s’applique
par les mots :
Les I et II s’appliquent
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le bilan des émissions de gaz à effet de serre que doivent réaliser les entreprises soumises à la déclaration de performance extra-financière aux émissions indirectes dites de scope 3 liées à la chaîne de valeur complète des activités de l’entreprise (déplacement des salariés, production des matières premières, transport amont ou aval des marchandises, utilisation ultérieure des produits vendus, etc.), en plus du scope 1 (émissions directes) et du scope 2 (émissions indirectes liées à la consommation d’énergie).
Le scope 3 représente en effet généralement 75 % des émissions de gaz à effet de serre liées aux activités des entreprises. La non-obligation de déclaration du scope 3 incite les entreprises à délocaliser leur production à des fournisseurs extérieurs ayant potentiellement des bilans carbones très négatifs pour l’environnement et très éloignés géographiquement. En contraignant à déclarer les trois Scope 1, 2 et 3, non seulement cela incite les entreprises à avoir un impact positif pour le climat mais cela favorise la relocalisation des industries en France et en Europe. La difficulté d’évaluation du Scope 3 peut être contournée grâce aux méthodes de l’ADEME, qui a catégorisé les émissions de gaz à effet de serre des opérations y compris sur le Scope 3.
La nécessaire réduction des émissions de gaz à effet de serre ne pourra s’opérer sans une visibilité claire sur le bilan carbone de chacune des grandes entreprises. La récolte de ces informations est capitale pour mener à bien la transition écologique.
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