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Amendement N° 872 rectifié (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2021 par : Mme Dumas, M. Pellevat.
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Durant la phase d’expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, doivent mentionner le caractère expérimental de l’affichage à proximité immédiate de celui-ci.
Exposé Sommaire :
De multiples initiatives d’affichage environnemental fleurissent actuellement et force est de constater qu’elles sont prématurées au regard de la fiabilité des données disponibles et des méthodologies d’évaluation environnementale, comme en témoigne l’expérimentation prévue par la loi AGEC, et qui est encore en cours.
L’enjeu de l’affichage environnemental est d’apporter une information compréhensible, harmonisée et fiable aux consommateurs, en s’appuyant sur les résultats d’une évaluation quantitative multicritères complexe.
Ainsi, le présent amendement propose que, dans l’attente d’une méthodologie de référence, les dispositifs d’affichage environnemental volontaires mentionnent le caractère "expérimental" des informations affichées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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