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Amendement N° 915 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2021 par : MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Alinéa 7
Après le mot :
projet
insérer les mots :
ne peut être réalisé sur des terrains déjà artificialisés, en particulier l’absence de friches disponibles, qu’il
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise au respect de la proposition SL3.2 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Interdire toute artificialisation des terres tant que des réhabilitations ou friches commerciales, artisanales ou industrielles sont possibles dans l’enveloppe urbaine existante. »
Il convient donc d’inscrire le critère de l’absence de disponibilité de friches ou de terrains déjà artificialisés.
Cet amendement s’inspire d’une proposition des Amis de la Terre.
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