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Amendement N° 935 (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : art. 45
Déposé le 9 juin 2021 par : MM. Stéphane Demilly, Moga, les membres du groupe Union Centriste.
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France se donne pour objectif de recycler 30 % des métaux et des terres rares employés dans l’industrie d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 80 % d’ici 2050.
Pour cela, le Gouvernement élabore, en concertation avec les industriels concernés, une stratégie nationale de recyclage des métaux et des terres rares.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de fixer un objectif national de recyclage des terres et métaux rares employés dans l’industrie.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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