Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 948 (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2021 par : MM. Stéphane Demilly, Moga, les membres du groupe Union Centriste.
Après l’article 70
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 216-7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 216-… ainsi rédigé :
« Art. L. 216-.... – Le fait, pour toute personne en état de récidive au sens du dernier alinéa de l’article 132-11 du code pénal, de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites en application du 1° du II de l’article L. 211-3 du présent code dont la violation est sanctionnée à l’article R. 216-9 du même code, est puni de 15 000 euros d’amende. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de délictualiser la récidive en cas de non-respect des mesures de restriction d’eau en période de sécheresse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.