Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 964 2ème rectif. (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 1307 )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Gontard, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon.
Après l'article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'octroi des aides financières par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) aux opérateurs qui créeraient et géreraient des inventaires territoriaux de friches. L'objectif est de permettre la constitution d'un réseau national des inventaires territoriaux de friches qui serait animé par le CEREMA.
A cet effet, le CEREMA pourrait élaborer une méthodologie pour la constitution et l’alimentation de ces inventaires territoriaux ainsi qu’un référentiel de caractérisation des friches comportant des indicateurs, à destination des collectivités territoriales, des établissements publics fonciers de l’État, des établissements publics fonciers locaux, des observatoires de l’habitat et du foncier et de tout autre organisme ou association à l’initiative de la création d’un inventaire. Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement pourrait également apporter conseil et assistance aux opérateurs créant ou gérant un inventaire territorial de friches et leur accorder, le cas échéant, des aides financières.
Exposé Sommaire :
La Commission d'enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols ambitionne de mobiliser les friches industrielles et minières dans une démarche d'aménagement durable. À cette fin, elle a souhaité créer un réseau national des inventaires territoriaux de friches. Tel est l'objet de l'article 21 de la proposition de loi issue des travaux de cette commission d'enquête que cet amendement entend poursuivre. Malheureusement les règles de l'irrecevabilité financière limitent cette ambition à la demande d'un rapport à la faisabilité de cette mission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.