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Amendement N° COM-101 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Déposé le 15 juin 2021 par : M. Daubresse, Mme Canayer, rapporteurs.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
"et, à Paris, le préfet de police ainsi que ceux des services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure désignés à cette fin par un décret en Conseil d’État"
Par les mots :
"et, à Paris, le préfet de police, ainsi que les agents placés sous son autorité qu'il désigne à cette fin"
Exposé Sommaire :
L'article 6 entend donner une base légale à l'accès aux services de renseignement et aux préfet de département du lieu de résidence des personnes identifiées par le croisement du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et du fichier de recension des hospitalisations sans consentement.
Si les rapporteurs partagent le souhait d'un meilleur suivi des personnes radicalisées présentant une menace terroriste, notamment au titre des soins psychiatriques dont ils peuvent faire l'objet, la base légale donnée par cet article est particulièrement large.
Il est donc proposé de ne prévoir l'accès à ces informations qu'aux préfets et aux agents placés sous leur autorité.
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