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Amendement N° COM-102 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Déposé le 14 juin 2021 par : M. Daubresse, Mme Canayer, rapporteurs.
Alinéa 1
Supprimer les mots :
pouvant être
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à centrer le rapport adressé chaque année par le Gouvernement au Parlement sur les dispositifs judiciaires préventifs effectivement mis en œuvre.
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