Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-103 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Canayer, M. Daubresse, rapporteurs.
I. – Alinéas 7 et 8
Compléter ces alinéas par les mots :
dans la limite des finalités mentionnées à l'article L. 811-3
II. – Alinéa 20, première phrase
1° Après le mot :
extractions
insérer les mots :
mentionnées au I de l'article L. 822-3
2° Remplacer la référence :
de l'article L. 822-3
par la référence
du même article L. 822-3
III. – Alinéa 31
Compléter cet alinéa par les mots :
et la deuxième occurrence des mots : « mentionnés à » est remplacée par les mots : « réalisés en application de »
III. – Alinéa 34
La première occurrence du mot :
à
est remplacée par les mots :
au I de
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.