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Amendement N° COM-104 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Canayer, M. Daubresse, rapporteurs.
Alinéa 5, seconde phrase
Après les mots :
"accessibles"
Insérer les mots :
"dans les locaux des services mentionnés audit premier alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
L'Assemblée nationale a permis l'accès des agents de la Direction générale de l'armement aux données conservées aux fins de recherche et développement des techniques de recueil et d'exploitations des renseignement.
Cet extension permet aux services du premier cercle qui sont en charge du développement de ces outils de bénéficier d'un apport de compétence précieux.
Il paraît cependant utile de préciser que l'accès aux données s'effectuera dans les locaux des services autorisés à les conserver. Cette condition, qui auriat sans doute été satisfaite en pratique participe des garanties relatives à la confidentialité des données et à l'effectivité du contrôle sur leur usage.
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