Amendement N° COM-105 (Adopté)

I.- Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – L’article L. 871-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

a) les mots : « l'exploitant public, les autres exploitants de réseaux publics de communications électroniques et les autres fournisseurs de services de communications électroniques autorisés » sont remplacés par les mots : « les exploitants de réseaux ouverts au public de communications électroniques et les fournisseurs de services de communications électroniques au public » ;

b) Après la deuxième occurrence du mot : « livre », la fin de la phrase est ainsi rédigée : «, de la section 3 du chapitre I^erdu titre III du livre I^erdu code de procédure pénale relatives aux interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications ordonnées par l’autorité judiciaire et des sections 5 et 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code. »

II.- Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – A l'article L. 871-6 du même code, la référence : « et L. 852-1 » est remplacée par les références : «, L. 851-6, L. 852-1 et L. 853-2 », le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communications électroniques ».

III.- A l'article L. 871-7 dudit code, la référence : « et L. 852-1 » est remplacée par les références : «, L. 851-6, L. 852-1 et L. 853-2 ».