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Amendement N° COM-106 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Canayer, M. Daubresse, rapporteurs.
Alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots
"et les services mentionnés à l’article L. 811-4 désignés, au regard de leurs missions, par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, "
Exposé Sommaire :
L'article 11 prévoit la possibilité de développer des techniques d'interception des correspondances par voie satellitaire.
En l'état très précoce de développement de cette technique, il apparaît que seuls les services dit du premier cercle disposent de la capacité technique de développer de tels outils.
Le présent amendement a donc pour but de limiter à ces seuls services l'expérimentation prévue.
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