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Amendement N° COM-108 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Canayer, M. Daubresse, rapporteurs.
I.− Alinéa 9
Remplacer les mots :
et de localisation, en complément de celles mentionnées au II bis
par les mots :
, en complément de celles mentionnées au 3° du II bis, et de données de localisation précisées par décret en Conseil d'Etat
II.− Alinéa 12
Remplacer les mots :
présent article
par la référence :
III
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification afin de préciser que :
- les données mentionnées au 3° du II bisne sont pas des données de localisation, mais une catégorie de données de trafic ;
- les catégories de données de trafic et de localisation qui peuvent faire l'objet d'une injonction de conservation par le Premier ministre sont définies par décret en Conseil d’Etat (mentionné à l'alinéa 17) et non par décret du Premier ministre ;
- les données mentionnées au II bissont accessibles aux autorités judiciaires hors procédure d'injonction de conservation rapide.
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