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Amendement N° COM-109 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Canayer, M. Daubresse, rapporteurs.
I. – Avant le premier alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 832-3, après la référence : « à l’article L. 821-2 », sont insérés les mots : « et sur les avis rendus dans le cadre de la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure ».
II. – Alinéa 1
Au début, insérer la mention :
II. –
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que la formation plénière de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée des avis rendus dans le cadre de la maintenance ou du retrait des dispositifs placés dans des lieux d'habitation par un membre de la commission statuant seul.
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