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Amendement N° COM-110 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
( amendement identique : COM-116 )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Canayer, M. Daubresse, rapporteurs.
Compléter l’article 17 bis par 2 alinéas ainsi rédigés :
3° Le VI est ainsi modifié :
Au second alinéa, le mot : "transmet" est remplacé par le mot : "présente"
Exposé Sommaire :
Actuellement, l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires prévoit que les recommandations et observations faites par la DPR au Président de la République et au Premier ministre sont « transmises » au président de chaque assemblée. Or, ces recommandations et observations peuvent contenir des éléments protégés par le secret de la défense nationale, auquel ne sont pas nécessairement habilités les personnels y ayant ensuite accès. Il paraît donc préférable que ces recommandations et observations soient « présentées » et non « transmises ».
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