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Amendement N° COM-112 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Canayer, M. Daubresse, rapporteurs.
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et, à la fin, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « du présent I »
II. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
sont relatifs
III. – Alinéas 6, 7 et 10
Au début, insérer les mots :
Sont relatifs
IV. – Alinéas 8 et 9
Remplacer les mots :
Aux procédures opérationnelles et aux
par les mots :
révèlent des procédures opérationnelles ou des
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à restreindre la protection des documents relatifs aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques des services de renseignement à ceux qui révèlent une nouvelle information. Appliquer une protection supplémentaire aux procédures ou capacités techniques qui sont d’ores et déjà connus du grand public, même si elles sont encore utilisés par les services de renseignement, peut en effet interroger.
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