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Amendement N° COM-99 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Déposé le 14 juin 2021 par : M. Daubresse, Mme Canayer, rapporteurs.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La présence de témoins au cours d’une visite domiciliaire constitue une garantie essentielle au respect des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif. En cas d’anonymisation des témoins sur le procès-verbal cependant, l’occupant des lieux ne disposera plus d’aucun moyen de vérifier qu’ils existent effectivement et que la visite domiciliaire a été effectuée dans le respect des prescriptions légales.
Cela fragiliserait donc constitutionnellement le dispositif des visites domiciliaires. En conséquence, le présent amendement vise à supprimer l’article 4 bis.
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