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Amendement N° 102 (Adopté)
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 29 juin 2021 par : M. Daubresse, Mme Canayer, au nom de la commission des lois.
Alinéa 22
1° Remplacer les mots :
huitième et neuvième
par les mots :
septième et huitième
2° Remplacer le mot :
septième
par le mot :
sixième
3° Remplacer les mots :
quatrième et cinquième
par les mots :
troisième et quatrième
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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