Amendement N° 20 (Rejeté)

Cet article 3 procède à un renforcement du régime des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), particulièrement attentatoires aux libertés publiques et qui avaient été mises en place à titre expérimental et avec clause de revoyure - étant donné leur caractère particulièrement exorbitant du droit commun.

Ces mesures de police administrative viennent rompre avec notre tradition d’intervention étatique sur fondement d’un droit pénal d’interprétation stricte, elles participent au développement d’une police administrative fondée sur le soupçon.