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Amendement N° 36 (Rejeté)
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité de toutes les lois dites antiterroristes en France depuis la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, ainsi que leurs conséquences sur les libertés et droits fondamentaux.
Exposé Sommaire :
Plus de trente ans de législation antiterroriste mériterait d’être passés au peigne fin, afin de poursuivre sur le même terrain : celui de l’abaissement de notre Etat de droit, des libertés de nos concitoyennes et concitoyennes sacrifiées sur l’autel d’une prétendue sécurité infaillible.
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